Article 75 G AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 75 G AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les dispositions des articles 75 C, 75 D et 75 E s'appliquent également aux ventes à bord des aéronefs et navires effectuant un transport intracommunautaire de voyageurs.