Articles

Article 75 E AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 75 E AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)


Pour assurer l'application de l'article 75 D, le vendeur porte l'indication des ventes effectuées hors taxes sur la carte d'embarquement ou sur tout autre document agréé par la direction générale des douanes et droits indirects. Sur autorisation accordée par la direction générale des douanes et droits indirects, le vendeur peut mettre en oeuvre des dispositions de nature différente, dès lors qu'elles assurent des garanties comparables.