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Article 75 C AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 75 C AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)


Toute vente réalisée dans les comptoirs de vente est constatée par un document qui comporte les indications permettant de connaître :

a) La nature, la valeur unitaire, le nombre des articles vendus ;

b) L'identité de l'acheteur ou le numéro de son billet de transport ;

c) La date de la transaction.

Le document est conservé par les comptoirs de vente.