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Article 75 B AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 75 B AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)


L'exploitant d'un comptoir de vente est tenu aux obligations afférentes aux régimes d'entrepôt mentionnés au I de l'article 75 A.