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Article 75 B AUTONOME PERIME, en vigueur du
11/04/1997
au
31/03/2000
(Code général des impôts, annexe III)
Données brutes
Article 75 B AUTONOME PERIME, en vigueur du
11/04/1997
au
31/03/2000
(Code général des impôts, annexe III)
L'exploitant d'un comptoir de vente est tenu aux obligations afférentes aux régimes d'entrepôt mentionnés au I de l'article 75 A.