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Article 70 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)

Article 70 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)


Par dérogation aux dispositions de l'article 70 sexies les dispositions de l'article 260 B du code général des impôts ne s'appliquent pas aux opérations qui ne se rattachent pas spécifiquement au commerce des valeurs et de l'argent et aux opérations de crédit-bail.