Article 64 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 64 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
L'état qui est joint à la déclaration des résultats de l'entreprise française, en application du troisième alinéa du I de l'article 238 bis-0 I du code général des impôts est établi sur un document conforme au modèle fixé par l'administration.