Articles

Article 58 N AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 58 N AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)


Les dépenses et amortissements énumérés au II de l'article 235 ter Y (1) du code général des impôts doivent être limités à ceux qui influent sur le résultat d'entreprises exploitées en France.