Article 58 J AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 58 J AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
La déclaration prévue à l'article *R. 313-3 du code de la construction et de l'habitation doit indiquer les éléments mentionnés à l'article R. 313-4 du même code.