Article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Un décret spécial détermine les conditions d'application de la taxe sur les salaires afférente aux salaires payés par les employeurs appartenant aux professions qui relèvent du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale.