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Article 52 AUTONOME PERIME, en vigueur du 01/07/1979 au 31/03/2002 (Code général des impôts, annexe III)

Données brutes

Article 52 AUTONOME PERIME, en vigueur du 01/07/1979 au 31/03/2002 (Code général des impôts, annexe III)

Sous réserve des dispositions du 3 de l'article 51, la taxe sur les salaires est calculée, à l'égard des salariés rémunérés au pourboire, d'après le chiffre du salaire minimum garanti.