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Article 50-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 50-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)


Le montant de la fraction de taxe d'apprentissage obligatoirement réservée au développement de l'apprentissage en application de l'article L. 118-3 du code du travail est fixé conformément aux dispositions de l'article D. 118-7 du code précité pour la métropole et aux dispositions du 5° de l'article D. 811 du même code pour les départements d'outre-mer.