Article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Ainsi qu'il est dit au deuxième alinéa du 5° de l'article D. 811 du code du travail, le montant de la partie du salaire versée aux apprentis dans les départements d'outre-mer ne donnant lieu à aucune charge fiscale en application de l'article 225 A du code général des impôts, est fixé à 20 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance.