Article 49 octies E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Article 49 octies E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Pour l'application des articles 239 sexies B et 239 sexies C du code général des impôts, le locataire acquéreur joint une attestation délivrée par l'organisme bailleur à la déclaration de résultats de l'exercice en cours lors de l'acquisition de l'immeuble. Cette attestation est établie sur un document conforme au modèle fixé par l'administration.