Article 49 octies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Article 49 octies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Les dispositions des articles 49 octies à 49 octies C s'appliquent aux apports partiels d'actif, aux scissions et aux transferts de salariés avec maintien du contrat de travail.