Article 49 octies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Article 49 octies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Pour l'application des dispositions de l'article 236 bis du code général des impôts, la date d'effet de l'opération remplace celle de la fusion lorsque celle-ci a un caractère rétroactif.