Article 49 septies ZU AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 49 septies ZU AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Lorsque le titulaire du titre de maître restaurateur est dirigeant de plusieurs entreprises contrôlées dans le cadre de la délivrance de ce titre, le dépôt de la déclaration spéciale prévue à l'article 49 septies ZT emporte le choix de l'entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater Q du code général des impôts.