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Article 49 septies ZP AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 49 septies ZP AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)


Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater P du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.