Article 49 septies ZM AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Article 49 septies ZM AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Le taux majoré de crédit d'impôt prévu au II de l'article 244 quater O du code général des impôts s'applique à l'ensemble des dépenses éligibles exposées au cours d'une année lorsque l'entreprise est titulaire, au 31 décembre de cette même année, du label mentionné au 3° du III de ce même article.