Article 49 septies ZA AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 49 septies ZA AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Le contrat territorial d'exploitation mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 244 quater L du code général des impôts est celui prévu à l'article L. 311-3 du code rural dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003. Le contrat d'aide à l'agriculture durable est celui mentionné aux articles R. 311-1 et R. 311-2 du code rural.