Article 49 septies YX AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 49 septies YX AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le montant du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater K du code général des impôts est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles exposées au titre de la dernière année civile écoulée.