Articles

Article 49 septies YM AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 49 septies YM AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)


Pour l'application des articles 199 ter F et 200 H du code général des impôts, en cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt dû au titre de l'exercice clos au cours de l'année suivant celle prise en compte pour le calcul du nombre moyen annuel d'apprentis.