Article 49 septies YL AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 49 septies YL AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt et le montant du plafond de ce dernier, prévus à l'article 244 quater G du code général des impôts, sont calculés en prenant en compte les apprentis dont le contrat a atteint une durée d'au moins un mois au sens du deuxième alinéa de l'article 49 septies YJ, ainsi que les dépenses liées aux apprentis engagées au titre de la dernière année civile écoulée.