Article 49 septies YK AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 49 septies YK AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Pour l'application du II de l'article 244 quater G du code général des impôts, les dépenses de personnel afférentes aux apprentis retenues pour le calcul du plafonnement comprennent les rémunérations des apprentis et leurs accessoires, ainsi que les charges sociales correspondantes dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations obligatoires.