Article 49 septies YI AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 49 septies YI AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
L'agrément peut être retiré par l'autorité compétente aux entreprises qui cessent de remplir les conditions prévues au XI de l'article 244 quater I du code général des impôts, et notamment qui ne peuvent justifier du maintien des emplois créés ou des investissements réalisés pendant une durée minimale de cinq ans.