Article 49 septies YH AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 49 septies YH AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les entreprises adressent chaque année à l'autorité qui a délivré l'agrément un exemplaire de la déclaration spéciale prévue à l'article 49 septies YF. Elles communiquent également annuellement à cette même autorité tous renseignements permettant de vérifier le respect de la condition de financement d'au moins 25 % des investissements par l'entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt prévue au d du XI de l'article 244 quater I du code général des impôts et de la condition de maintien des emplois créés ou des investissements réalisés prévue au e du même XI.