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Article 49 septies YG AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 49 septies YG AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)


Pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater I du code général des impôts, les entreprises fournissent à l'autorité chargée de délivrer l'agrément, préalablement à l'opération de relocalisation, tous documents permettant de justifier du respect des conditions prévues au XI de l'article 244 quater I précité. Elles doivent en outre s'engager par écrit à respecter ces conditions, et notamment la condition du maintien des emplois créés ou des investissements réalisés pendant une durée minimale de cinq ans.