Article 49 septies YE AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 49 septies YE AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater I du code général des impôts est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel chaque période de douze mois s'achève.