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Article 49 septies YA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)

Article 49 septies YA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)


En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt et le montant du plafond de ce dernier, prévus à l'article 244 quater F du code général des impôts, sont calculés en prenant en compte les dépenses éligibles engagées au titre de la dernière année civile écoulée.