Article 49 septies WF AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Article 49 septies WF AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Les demandes de remboursement du crédit d'impôt pour investissement en Corse prévues à l'article 199 ter D du code général des impôts sont présentées au comptable chargé du recouvrement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés du demandeur en lui adressant l'état de suivi mentionné à l'article 49 septies WD.