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Article 49 septies V 9 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 49 septies V 9 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)


Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.