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Article 49 septies V 9 AUTONOME PERIME, en vigueur du
24/06/1991
au
11/04/1997
(Code général des impôts, annexe III)
Données brutes
Article 49 septies V 9 AUTONOME PERIME, en vigueur du
24/06/1991
au
11/04/1997
(Code général des impôts, annexe III)
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.