Article 49 septies V 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 49 septies V 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Pour le calcul du crédit d'impôt, les périodes de chômage partiel et de cessation d'activité due à un conflit collectif du travail ne sont pas prises en compte.