Article 49 septies V 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 49 septies V 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Dans les cas prévus aux articles 49 septies V, 49 septies V 1 et 40 septies V 3, une expertise préalable visant notamment à apprécier la durée d'utilisation des équipements peut être effectuée à l'initiative du ministre chargé de l'emploi ou de son représentant.