Article 49 septies V 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
La certification fait l'objet d'une décision du ministre chargé de l'emploi ou de son représentant après avis :
De la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi ;
Ou du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ;
Ou du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.