Article 49 septies S AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 49 septies S AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
La revalorisation des dépenses de formation prévue au I de l'article 244 quater C du code général des impôts est égale au pourcentage d'augmentation du montant des salaires versés par l'entreprise au cours de l'année au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé par rapport au montant des salaires de l'année précédente.