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Article 49 septies T AUTONOME PERIME, en vigueur du
18/08/1993
au
01/01/2007
(Code général des impôts, annexe III)
Données brutes
Article 49 septies T AUTONOME PERIME, en vigueur du
18/08/1993
au
01/01/2007
(Code général des impôts, annexe III)
Le crédit d'impôt en faveur de la formation est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.