Article 49 septies T AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 49 septies T AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Le crédit d'impôt en faveur de la formation professionnelle est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables. "