Article 49 septies-0 T AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 49 septies-0 T AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Pour l'application du c du II de l'article 244 quater C du code général des impôts, le nombre de salariés de l'entreprise est calculé dans les conditions prévues à l'article 235 ter D du même code.