Article 49 septies P AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 49 septies P AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les dépenses visées au I de l'article 244 quater C du code général des impôts sont celles qui sont exposées au profit des salariés de l'entreprise et qui ont pour objet :
a) De faciliter leur accès à un premier ou à un nouvel emploi ;
b) De leur permettre d'acquérir une qualification plus élevée ou de parfaire une qualification ;
c) De réduire les risques d'inadaptation de leur qualification à l'évolution des techniques et des structures de l'entreprise.