Article 49 septies O AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 49 septies O AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les dispositions des articles 49 septies F à 49 septies N sont applicables pour la détermination du crédit d'impôt prévu au V de l'article 244 quater B du code général des impôts.
Toutefois, les entreprises nouvelles peuvent opter pour ce crédit d'impôt au plus tard lors du calcul du calcul du crédit d'impôt afférent à l'année de création.