Articles

Article 49 septies J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/03/1993 au 15/01/2005 (Code général des impôts, annexe III)

Données brutes

Article 49 septies J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/03/1993 au 15/01/2005 (Code général des impôts, annexe III)

Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d'impôt est calculé par comparaison entre les dépenses de l'année civile et la moyenne des dépenses des deux années civiles précédentes.