Article 49 septies N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Article 49 septies N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt peut être vérifiée dans les conditions prévues à l'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales.