Articles

Article 49 septies L bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 49 septies L bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)


Les crédits d'impôts négatifs constatés au titre de dépenses engagées avant le 1er janvier 2004 et les parts en accroissement négatives constatées au titre de dépenses engagées après cette date s'imputent sur les parts en accroissement constatées ultérieurement par ordre d'ancienneté.