Article 49 septies I quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 49 septies I quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Pour l'application du j du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, la veille technologique s'entend comme un processus de mise à jour permanent ayant pour objectif l'organisation systématique du recueil d'informations sur les acquis scientifiques, techniques et relatifs aux produits, procédés, méthodes et systèmes d'informations afin d'en réduire les opportunités de développement.