Article 49 septies H AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 49 septies H AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Ouvrent droit au crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater B du code général des impôts les dépenses correspondant à des opérations réalisées en France.
Toutefois, les dépenses mentionnées au e bis et au j du II de l'article cité au premier alinéa qui correspondent à des opérations réalisées en France ou hors de France ouvrent droit au crédit d'impôt dès lors qu'elles sont prises en compte pour la détermination du résultat imposable.