Article 49 septies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 49 septies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Ouvrent droit au crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater B du code général des impôts les dépenses correspondant à des opérations réalisées en France.