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Article 49 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 31/12/2006 au 07/05/2022 (Code général des impôts, annexe III)

Données brutes

Article 49 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 31/12/2006 au 07/05/2022 (Code général des impôts, annexe III)

L'option mentionnée au troisième alinéa du III de l'article 44 octies ou au troisième alinéa du III de l'article 44 octies A du code général des impôts est notifiée, sur papier libre, au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration du résultat.