Article 49 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 49 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Le contribuable qui peut bénéficier des dispositions de l'article 44 octies du code général des impôts doit joindre à la déclaration du résultat de la période d'imposition considérée un document conforme à un modèle établi par l'administration comportant les éléments nécessaires à la détermination du bénéfice ouvrant droit à exonération.