Article 49 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Article 49 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Les entreprises nouvelles qui bénéficient de l'exonération d'impôt prévue à l'article 44 sexies du code général des impôts doivent joindre à la déclaration de leurs résultats de chaque exercice un état de leur situation et, s'il s'agit de sociétés, de celle de leurs associés, au regard des conditions mentionnées à l'article précité.
Cet état est établi sur papier libre, conformément au modèle fixé par l'administration.