Articles

Article 49 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)

Article 49 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)


Le déclarant remet à son client, dans tous les cas, un état rédigé sur le modèle de formulaire normalisé visé à l'article 49 H. Ce document tient lieu, le cas échéant, du certificat de crédit d'impôt visé aux articles 77 et 78 de l'annexe II au code général des impôts.