Article 49 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 49 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Le déclarant remet à son client, dans tous les cas, un état rédigé sur le modèle de formulaire normalisé visé à l'article 49 H. Ce document tient lieu, le cas échéant, du certificat d'avoir fiscal ou de crédit d'impôt visé aux articles 77 et 78 de l'annexe II au code général des impôts.